Tarifs pour 2015 de la taxe d’aménagement
Ref : Defrénois flash 24 nov. 2014, n° DFF126b8, p. 6
Les valeurs au m² de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction ou de la reconstruction, sont actualisées au 1 er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur ( C. urb., art. L. 331-11 ). Ces valeurs sont fixées au 1 er janvier 2011, date de référence. À cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2 e trimestre 2010, soit l'indice 1 517 (la valeur 2011 était fixée à 660 € hors Île-de-France et 748 € en Île-de-France). Un arrêté du 24 octobre 2014, publié au Journal officiel du 11 novembre, procède à l'actualisation des tarifs pour 2015. Ainsi, le dernier indice connu s'�...
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