Conditions de mise en œuvre de la taxe d'entretien des chemins ruraux

Quelles sont les conditions de répartition entre les propriétaires concernés de la charge de la taxe d'entretien des chemins ruraux ? Saisi de cette question, le ministre de l'Agriculture rappelle que : les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; ils font partie du domaine privé de la commune et bénéficient d'un régime juridique particulier ; les dépenses d'entretien des chemins ruraux ne sont pas inscrites au nombre des dépenses obligatoires des communes. Ces dépenses peuvent être couvertes au moyen des ressources générales ordinaires ou extraordinaires du budget communal dans les conditions du droit commun. Les communes peuvent également utiliser des recettes spécifiques...