Publication du décret d'application de la loi Pinel relatif au bail commercial

La loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises (TPE), dite « loi Pinel », publiée au Journal officiel le 19 juin dernier, comporte un certain nombre de mesures modifiant assez profondément le régime des baux commerciaux L. n° 2014-626, 18 juin 2014 : JO 19 juin 2014, p. 10105 ; Defrénois flash 7 juill. 2014, p. 1, n° 121a4. Si la majorité des dispositions de la loi était d'application immédiate, certaines mesures − parmi lesquelles certaines relatives au bail commercial − devaient entrer en vigueur de manière différée. Le premier décret d'application de la loi ( D. n° 2014-1317, 3 nov. 2014 ), qui modifie les dispositions réglementaires du Code de commerce relatives au bail commercial (art. L. 145-1 et s.), vient d'être publié au Journal offici...