Conditions du transfert du bénéfice d'un PTZ à la suite d'un évènement familial

Les conditions d'éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) sont définies aux articles L. 31-10-2 et suivants, ainsi qu'aux articles R. 31-10-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Conformément à l'article L. 31-10-6 du CCH, tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, le logement financé doit rester la résidence principale des emprunteurs et ne peut être proposé à la location que dans les conditions définies par l'article R. 31-10-6 du même code. Ainsi, la mise en location du bien financé à l'aide du PTZ est possible dans le cas d'un emprunteur appelé à quitter sa résidence principale du fait de la survenance de l'un des divers faits générateurs prévus par les textes et, notamment, en cas de divorce ou de dissolution d'un pacte civil...