Modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance-emprunteur

Le décret du 15 octobre 2014, pris en application des dispositions de l'article 60 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires v. Defrénois flash 2 sept. 2013, p. 7, n° 119p9 , vient d'être publié au Journal officiel . La loi a créé de nouvelles règles de présentation du coût de l'assurance-emprunteur en matière de crédit immobilier et de crédit à la consommation, aux côtés du coût en euros et par mois et du coût total sur la durée du prêt. Le décret du 15 octobre 2014 précise les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance (TAEA). Ainsi, le TAEA se calcule en soustrayant au taux effectif global (TEG) du crédit incluant toute assurance proposée le TEG du crédit sans aucune assurance. Afin de s'ass...