CCMI : le défaut de notification de la notice d'information empêche le délai de rétractation de courir

La Cour de cassation, par un arrêt largement diffusé du 8 octobre dernier, apporte une importante précision pratique quant au régime du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : elle souligne l'importance de la notification, par le constructeur de maison individuelle au maître de l'ouvrage, de la notice informative qui doit être jointe au contrat, et dont l'omission empêche le délai de rétractation de 7 jours dont bénéficie l'acquéreur de courir. Dans l'affaire jugée, M. X et la société M concluent un CCMI. Dans le cadre du droit légal de rétractation, l'acte est notifié à M. X par lettre recommandée avec avis de réception et réceptionné par celui-ci, mais la notification ne comporte pas la notice d'information prescrite par l' article L. 231-9 du Code ...