Aménagement des obligations déclaratives pour le bénéfice du crédit d'impôt au titre des investissements et travaux forestiers

La loi de finances rectificative pour 2013 a aménagé le dispositif fiscal d'encouragement à l'investissement en forêt (DEFI forêt), qui est rénové et prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 L. fin. rect. n° 2013-1279, 29 déc. 2013 : JO 30 déc. 2013, p. 21910, art. 32, II, D). Ainsi, désormais, les dépenses de travaux forestiers et les rémunérations versées pour la réalisation d'un contrat pour la gestion de bois et forêts ouvrent droit à un crédit d'impôt et non plus à une réduction d'impôt ( CGI, art. 200 quindecies et art. 199 decies H ; Note BOFiP, IR, 25 juill. 2014 ; BOI-IR-RICI-60-20140725). Un décret du 2 octobre 2014 précise les modifications applicables aux obligations déclaratives qui s'imposent aux contribuables pour en bénéficier. Le texte modifie les ar...