Modalités de modification d'un cahier des charges non approuvé depuis la loi ALUR

Le ministre du Logement a été interrogé sur une difficulté d'interprétation de l' article L. 442-10 du Code de l'urbanisme relatif à la procédure de modification des documents d'un lotissement, dans sa version résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 , dite loi ALUR . En particulier, l'autorité administrative sollicitée, dans les conditions de ce texte, sur une modification du cahier des charges non approuvé d'un lotissement, peut-elle refuser de se prononcer sur la demande en question ? Dans l'affirmative, quelle est la valeur juridique des modifications d'un cahier des charges n'ayant pas fait l'objet d'une approbation par l'autorité compétente ? Enfin, que faut-il entendre par « les clauses de nature réglementaire du cahier des charges » ? En réponse, le ministr...