Préjudice subi par la SAFER en cas d'omission par le notaire de la notification informative préalable

L'arrêt publié que vient de rendre la troisième chambre civile de la Cour de cassation concerne directement la pratique notariale des ventes entrant dans le champ d'application du droit de préemption de la SAFER : les hauts magistrats viennent de décider que celle-ci peut subir un préjudice du seul fait de ne pas avoir reçu du notaire la notification préalable l'avisant d'une vente au profit de l'exploitant en place, quand bien même la société d'aménagement foncier ne bénéficie pas en l'espèce d'un droit de préemption. Les époux X donnent à bail rural à M me Y, par actes des 27 septembre et 4 octobre 1999 reçus par M e Z, notaire, diverses parcelles de terre. Ce bail comprend une promesse unilatérale de vente à M me Y, précisant que le prix de vente serait partiellem...