Nouvelles règles de calcul de l'aide personnalisée au logement
Ref : Defrénois flash 20 oct. 2014, n° DFF125n4, p. 9
L'aide personnalisée au logement (APL) est encadrée par les articles L. 351-1 à L. 351-15 et R. 351-1 et R. 351-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Un décret du 2 octobre 2014 et deux arrêtés du 30 septembre 2014 rendent plus strictes ses conditions d'attribution, que ce soit en secteur locatif ordinaire, en accession, en faveur des résidents en logement-foyer ou encore pour le logement appartenant indirectement à l'allocataire ou à sa famille. Revalorisation de l'APL. Les deux arrêtés du 30 septembre 2014 revalorisent les paramètres du barème de l'APL selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL), établie à 0,57 % pour le deuxième trimestre 2014. S'agissant du secteur locatif ordinaire et en accession , le premier arrêté mo...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
