Divorce : retour sur les difficultés suscitées par une SCI créée au moment du mariage

Par un arrêt du 8 octobre dernier qu'elle a souhaité largement diffuser, la Cour de cassation revient sur les modalités de calcul des récompenses et des créances entre époux ainsi que sur le caractère propre ou commun des parts de société civile dans un contexte complexe mais pourtant familier aux praticiens. En l'espèce, M. X et M me Y se sont mariés en 1979 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts. M. X et son frère ont créé une SCI, aux termes de statuts signés la même année, en août 1979, et enregistrés en septembre 1979 ; les apports de M. X ont été libérés en septembre 1979 et la société immatriculée en décembre 1979. Cette SCI a acqui un bien immobilier financé par des emprunts contractés à titre personnel par M. X et rembo...