Le congé pour reprise est valable sur les terres dont le donataire copartagé est devenu seul propriétaire

Selon l'article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur est en droit de refuser le renouvellement s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé. C'est au visa de ce texte bien connu que la Cour suprême confirme une solution qu'elle avait déjà privilégiée dans une situation que le notariat peut rencontrer fréquemment : lorsqu'un congé pour reprise a été donné par les personnes d'une même famille, en leur qualité réunie de bailleur, et qu'une donation-partage ultérieure a pour effet d'attribuer des biens à divers descendants, le congé reste valable pour les biens que reçoit le donataire effectuant effectiveme...