La rétractation de l'offre fait échec au droit de préemption de la commune

L'offre de vente résultant de la déclaration d'intention d'aliéner constitue jusqu'à son acceptation par le titulaire du droit de préemption une simple pollicitation. Cette offre peut être rétractée unilatéralement. La décision d'une commune de préempter ne peut prendre effet si le vendeur a rétracté son intention d'aliéner avant d'avoir reçu de la commune la signification de son intention d'acquérir. Le vendeur peut-il revenir sur sa déclaration d'intention d'aliéner ? Compte tenu du nombre très élevé de mutations soumises au droit de préemption urbain, il n'est pas rare que des vendeurs, en accord avec leurs acquéreurs, changent d'avis et décident de renoncer à la vente de leur bien immobilier. Cette décision éventuelle intervient le plus souvent alors que la ...