Transfert de l'exercice d'une activité libérale au sein d'une SELEURL et délai d'ouverture d'une procédure

La procédure de redressement judiciaire, définie à l' article L. 631-1 du Code de commerce et ouverte aux personnes désignées à l'article L. 631-2, ne peut être ouverte à la demande d'un créancier contre une personne qui a cessé son activité professionnelle qu'à la condition que cette personne soit assignée clans le délai d'un an à compter de la date de cessation de l'activité (C. comm., art. L. 631-5, al. 2). La Cour suprême retient, par un arrêt publié du 16 septembre 2014, que ce délai d'un an s'applique à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire introduite à l'encontre d'un chirurgien-dentiste qui, après avoir exercé à titre individuel, continue son activité professionnelle au sein d'une société d'exercice libéral unipersonnelle (S...