Conditions de la remise des fonds par le notaire chargé de la distribution du prix

Par un arrêt du 10 septembre dernier, la Cour de cassation retient la responsabilité du notaire lorsqu'il est chargé de la distribution du prix de la vente de biens immobiliers. Elle souligne qu'en cette hypothèse, celui-ci agit en qualité de mandataire de l'acquéreur et doit désintéresser les créanciers inscrits pour obtenir la mainlevée des inscriptions hypothécaires avant toute remise des fonds au vendeur. Les faits de l'espèce étaient assez classiques : une banque avait consenti à une SCI un prêt pour financer l'acquisition de plusieurs biens immobiliers, garanti notamment par la caution personnelle de ses associés, dont M. X, qui céda ensuite ses parts. Par acte du 4 décembre 2001 reçu par M e Y, notaire, la SCI vendit ses biens immobiliers et perçut le solde du p...