Nouvelle simplification des obligations comptables et du droit des sociétés

Un décret du 18 septembre 2014 opère une nouvelle simplification des obligations comptables des commerçants et du droit des sociétés commerciales. Simplification des obligations comptables. Plusieurs dispositions du décret ont pour objet de simplifier les obligations générales des commerçants résultant de la partie réglementaire du Code de commerce, et notamment : la possibilité de tenir le grand livre comptable sous forme électronique (C. com., art. R. 123-173) ; la suppression de l'obligation de numérotation des documents comptables sous cette même forme (même article) ; et pour les sociétés commerciales, le doublement du délai pour déposer les documents comptables au registre du commerce et des sociétés, porté de un à deux mois à compter de leur approbation par ...