La déclaration de travaux faite sur un formulaire erroné n'empêche pas le délai d'instruction de courir

La déclaration de travaux, bien que présentée sur un formulaire périmé, fait courir le délai d'instruction à l'égard de l'Administration. Telle est la solution retenue par la chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt publié du 9 septembre dernier. En l'espèce, M. X, qui souhaitait édifier une clôture, avait adressé une déclaration de travaux à la mairie, sur un formulaire périmé, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue en octobre 2009. En l'absence de réponse, il fit édifier le mur séparatif mais fut déclaré coupable de construction sans déclaration préalable. Condamné en appel, M. X se pourvut en cassation. Pour retenir sa culpabilité, les juges du fond avaient notamment retenu que M. X ne pouvait se prévaloir d’une autorisat...