Plafonnement des honoraires et transmission de données par les professionnels de l'immobilier

Plafonnement des honoraires de location. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont désormais à la charge exclusive du bailleur. Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l'objet d'une prise en charge partagée entre bailleur et locataire. Il s'agit de l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux d'entrée. Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par m² de surface habitable du logement mis en location....