Investissement locatif et aides à l'acquisition : révision du zonage géographique

Pour l'application de certaines aides au logement, un arrêté, révisé au moins tous les trois ans, établit un classement des communes du territoire national en zones géographiques dites A/B/C en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements. Ce zonage est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local. Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis , A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B ( CCH, art. R. 304...