Conditions de restitution éventuelle des droits de succession en cas de surévaluation d'un terrain

Quelle est l'incidence, sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) acquittés lors du dépôt de la déclaration de succession, du changement ultérieur de classement d'une parcelle ? Tel est le cas, par exemple, de parcelles devenues inconstructibles dans le cadre de la révision d'un plan local d'urbanisme, qui, dès lors, voient leur valeur diminuer considérablement, alors que les droits de mutation versés ont été calculés pour des parcelles constructibles. Le propriétaire peut-il, en l'espèce, demander le remboursement du montant versé ? Interrogé sur cette difficulté, le ministre de l'Économie et des Finances rappelle que, pour la liquidation des DMTG, les immeubles sont, quelle que soit leur nature, estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la tra...