Possibilité de poursuivre des travaux d'extension malgré une démolition non autorisée
Ref : Defrénois flash 4 août 2014, n° DFF124s8, p. 5
Le ministre de l'Égalité des territoires et du Logement a été interrogé sur la validité d'une autorisation d'urbanisme d'extension d'une construction existante dont la mise en œuvre a entraîné la démolition, sans permis de démolir, d'une partie de la construction existante dont l'extension est projetée. Les travaux de démolition ayant été régularisés, le pétitionnaire peut-il, dans ce cas, reprendre les travaux correspondant au permis de construire initial, ce dernier étant toujours en cours de validité ? Le ministre rappelle que les démolitions nécessaires à une opération de construction peuvent faire l'objet, soit d'une demande de permis de construire portant à la fois sur la démolition et sur la construction, soit de deux demandes distinctes ( C. urb., art. L. ...
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