Actualisation de la norme simplifiée aux fins de signature, dépôt et conservation au MICEN des actes sur support électronique

En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (art. 24), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants dont la mise en œuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés. Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires à des fins de dématérialisation et de conservation des actes authentiques sur support électronique étant concernés par cette législation, une délibération de la CNIL du 12 juin 2014 vient d'être publiée au Journal officiel , portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personn...