Absence d'incidence de la qualité de propriétaire immobilier sur les allocations sociales aux personnes âgées
Ref : Defrénois flash 30 juin 2014, n° DFF123z5, p. 8
Le ministre des Affaires sociales vient d'être alerté sur les difficultés qui peuvent affecter les couples retraités, propriétaires d'un petit patrimoine immobilier. Le ministre rappelle, à cette occasion, que les personnes âgées peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) si elles souffrent d'une perte d'autonomie, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) lorsqu'elles disposent de faibles revenus, ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) si elles sont invalides titulaires d'une pension de retraite ou d'invalidité et n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. L'APA est accordée sous conditions de résidence, d'âge et d'autonomie. Les ressources n'ont pas d'effets sur le droit à obtenir l'APA mais ont des...
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