La conversion possible du testament authentique en testament international
Ref : Defrénois flash 30 juin 2014, n° DFF123z3, p. 1
L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du Code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies. Un tel acte ne peut en revanche être valide lorsque l'annulation de ce testament a été prononcée également pour insanité d'esprit en application des dispositions de l' article 901 du Code civil . Un testament authentique peut-il être sauvé en dépit de son irrégularité ? Telle est la question, d'une grande importance pratique, susceptible de se poser relativement souvent, compte tenu du grand formalisme que requiert le Code civil pour la rédaction d'un testament authentique. ...
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