Nullité de la vente d'un terrain à bâtir en raison d'une cavité souterraine révélée postérieurement

La mise en évidence, postérieurement à une vente, d'un risque lié à la présence de cavités souterraines, entraînant le retrait du permis de construire délivré aux acquéreurs, peut-elle justifier l'action en nullité de la vente ? La Cour suprême, par un arrêt publié du 12 juin 2014, répond affirmativement à cette question. Elle retient que la constructibilité du terrain était un élément déterminant du consentement des acquéreurs et que le risque lié à la présence d'une cavité souterraine existait à la date de la vente. Dès lors, la décision de retrait du permis n'avait fait que prendre en compte la réalité de ce risque. Les faits de l'espèce étaient les suivants. Le 27 novembre 2008, les époux X vendirent à M. Y et M me Z (les consorts Y) un terrain dest...