Modalités d'application de la réduction au titre de la souscription en numéraire de parts de FIP et FCPI ou au capital de PME
Ref : Defrénois flash 30 juin 2014, n° DFF123y1, p. 9
L'administration fiscale apporte des précisions utiles sur les conditions d'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre, d'une part, de la souscription en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) et de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et, d'autre part, de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME). Souscription de parts de FIP ou de FCPI. Les conditions d'application de la réduction d'ISF au titre de la souscription en numéraire de parts de FIP ou de FCPI ont été aménagées par les lois de finances rectificatives pour 2012 (L. n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 25) et 2013 (L. n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 18), codifiées sous l'article 885-0 V bis du Code général des im...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
