Modalités d'application de la réduction au titre de la souscription en numéraire de parts de FIP et FCPI ou au capital de PME
Ref : Defrénois flash 30 juin 2014, n° DFF123y1, p. 9
L'administration fiscale apporte des précisions utiles sur les conditions d'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre, d'une part, de la souscription en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) et de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et, d'autre part, de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME). Souscription de parts de FIP ou de FCPI. Les conditions d'application de la réduction d'ISF au titre de la souscription en numéraire de parts de FIP ou de FCPI ont été aménagées par les lois de finances rectificatives pour 2012 (L. n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 25) et 2013 (L. n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 18), codifiées sous l'article 885-0 V bis du Code général des im...
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