Conséquences de l'absence de patrimonialité d'une étude d'administrateur judiciaire

Une étude d'administrateur judiciaire ne représente pas une valeur patrimoniale. Dans le cadre de la liquidation d'un régime matrimonial, elle doit donc être exclue de la masse active de la communauté. L'occupation d'un bien commun par l'un des ex-époux avec les enfants issus de l'union peut constituer une modalité d'exécution par l'autre de son devoir de contribuer à l'entretien des enfants, de nature à exclure ou réduire l'indemnité d'occupation. Quelles questions soulève le divorce d'un époux titulaire d'une étude d'administrateur judiciaire ? Les administrateurs judiciaires, dont le rôle est fixé par le Code de commerce (art. L. 811-1 et s.), sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'ex...