Contrôle des structures : condition de détention du bien pour bénéficier du régime de la déclaration préalable

Dans le cadre d'un bail rural, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué au profit de son conjoint ou partenaire ou d'un descendant (C. rur. et pêche mar., art. L. 411-58, al. 1 er ). Le bénéficiaire de la reprise doit satisfaire aux conditions imposées par l'article L. 411-59 du Code rural et présenter une situation régulière au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles, notamment en obtenant une autorisation administrative d'exploiter. À titre dérogatoire, la formalité prend la forme d'une simple déclaration préalable en cas de mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque, notammen...