Acquisition, construction et calcul du montant d'un rapport de somme d'argent

Par un arrêt publié du 14 mai 2014, la Cour de cassation procède à un rappel en pratique fort intéressant en matière de rapport d'une somme d'argent. Elle souligne que, si les fonds n'ont pas concouru à l'achat du terrain nu, le financement des travaux de construction sur celui-ci est sans incidence sur le montant du rapport de ce don. Une affaire qui illustre l'importance d'obtenir des clients des informations précises, en particulier sur la chronologie des opérations immobilières en marge du don manuel au financement desquelles il aurait participé. En l'espèce, Léonie X est décédée le 26 juillet 2007 en laissant à sa succession ses trois enfants, Dominique, Patrick et Bernadette. Des difficultés s'étant élevées entre eux pour la liquidation et le partage de la succes...