Exclusion de l'imposition des plus-values latentes d'actions au titre du passif de communauté

Par un arrêt publié du 14 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que l'imposition de plus-values latentes d'actions sont exclues du passif de communauté en raison de leur qualité de dette future et hypothétique. Il s'agit d'une importante confirmation pour les notaires liquidateurs. Dans la présente affaire, M. X et M me Y, mariés le 30 janvier 1975 sous le régime légal, ont divorcé le 5 avril 2006. Pour débouter M me Y de sa demande tendant à ne pas voir inscrire au passif de la communauté, dans le projet d'état liquidatif notarié, l'imposition sur les plus-values latentes d'actions ayant dépendu de la communauté et attribuées à M. X, l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 31 janvier 2013, statuant sur les difficultés nées du règlement du régime matrimonial, ...