Étendue du contrôle du diagnostiqueur dans la recherche d'amiante
Ref : Defrénois flash 3 juin 2014, n° DFF123j2, p. 1
Le contrôle de la présence d'amiante effectué par le diagnostiqueur ne doit pas être purement visuel. Il lui appartient d'effectuer les vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs. Le préjudice subi par le propriétaire du fait de l'impossibilité de procéder à d'autres travaux correspond au coût des travaux de désamiantage que le diagnostiqueur ayant commis une faute doit supporter. Dans quel contexte la responsabilité d'un diagnostiqueur peut-elle être mise en cause ? Au fil du temps, l'acquéreur immobilier est devenu un consommateur qui, en tant que tel, doit être informé et protégé. La législation en matière d'amiante en est une illustration puisque, depuis 1997, date à laquelle son utilisation a été interdite en France en raison des effets néfastes sur...
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