Appréciation du délai de vente de la résidence principale de l'associé unique d'une SCI

Pour bénéficier de l'exonération des plus-values immobilières, le logement doit constituer la résidence principale du cédant au jour de la cession ( CGI, art. 150 U , II, 1°). L'administration fiscale admet toutefois que, lorsque l'immeuble a été occupé jusqu'à sa mise en vente, l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20120912 ; Rép. min. n° 12019, Fort : JO AN Q 29 janv. 2013, p. 1091 ; Defrénois flash 11 févr. 2013, p. 9, n° 117a8 . Le Conseil d'État, par un arrêt du 7 mai 2014, confirme que l'immeuble qui constituait la résidence principale de l'associé unique d'une société civile immobili�...