Modalités déclaratives pour la campagne 2014
Ref : Defrénois flash 26 mai 2014, n° DFF123g7, p. 9
I. Modalités déclaratives A. Contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million € et inférieur à 2,57 millions € Déclaration simplifiée. Ces contribuables bénéficient de modalités déclaratives simplifiées : ils doivent déclarer avec leur déclaration de revenus (sauf non résidents) (en ligne sur impots.gouv.fr ou dans la rubrique spécifique de la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C en page 8) : le montant de ce patrimoine, en valeur brute et nette ; et le montant des versements pouvant donner lieu à réductions d’impôt. Sur le service de déclaration en ligne, la rubrique ISF est automatiquement présélectionnée pour les contribuables ayant déclaré, l’année précédente, une base nette imposable dans ces limites. Le formu...
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