Modalités déclaratives pour la campagne 2014
Ref : Defrénois flash 26 mai 2014, n° DFF123g7, p. 9
I. Modalités déclaratives A. Contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million € et inférieur à 2,57 millions € Déclaration simplifiée. Ces contribuables bénéficient de modalités déclaratives simplifiées : ils doivent déclarer avec leur déclaration de revenus (sauf non résidents) (en ligne sur impots.gouv.fr ou dans la rubrique spécifique de la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C en page 8) : le montant de ce patrimoine, en valeur brute et nette ; et le montant des versements pouvant donner lieu à réductions d’impôt. Sur le service de déclaration en ligne, la rubrique ISF est automatiquement présélectionnée pour les contribuables ayant déclaré, l’année précédente, une base nette imposable dans ces limites. Le formu...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso