Nécessité de recourir à un interprète en présence de clients étrangers

Les actes authentiques doivent, en tant qu'actes publics, être rédigés en langue française. Si le notaire ne connaît pas la langue étrangère du contractant, il doit, sous peine de nullité de l'acte, être assisté d'un interprète. Le notaire qui, ayant constaté la mauvaise connaissance de la langue française de son client, ne l'invite pas à se faire assister par un interprète, commet une faute de nature à engager sa responsabilité professionnelle. L'usage de la langue française est-il toujours impératif dans les actes ? Selon un arrêté consulaire du 24 prairial an XI (13 juin 1803), les actes authentiques reçus par les notaires doivent, en tant qu'actes publics, être rédigés en langue française (D. 2 thermidor an II, art. 1 er et s.). Toutefois, en matière de testa...