Précisions sur les récents aménagements apportés au dispositif de réduction d'impôt Madelin
Ref : Defrénois flash 19 mai 2014, n° DFF123e0, p. 6
Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de leur impôt sur le revenu (IR) à raison des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises non cotées ( CGI, art. 199 terdecies -0 A). L'Administration apporte, dans une note du 9 mai 2014, des précisions utiles sur les récents aménagements apportés à ce dispositif, dit « Madelin ». Aménagements des conditions générales. Des aménagements ont été apportés au dispositif Madelin par la loi de finances pour 2013 (L. n° 2012-1509, 29 déc. 2013, art. 74 à 76). Ces derniers portent sur : la prorogation de la période d’application de ce dispositif, qui con...
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