Conditions de la responsabilité d'un prestataire informatique en cas d'erreur de paramétrage par l'utilisateur

Les prestataires informatiques sont devenus des partenaires indispensables aux offices. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 avril 2014 souligne les risques que l'utilisateur encourt lorsqu'il commet lui-même une erreur de paramétrage en ne suivant pas les instructions données par ce prestataire, car la responsabilité de ce dernier peut alors être écartée. En effet, en l'espèce, une SCP notariale avait souscrit, le 5 février 2002, auprès d'une société X, un contrat de maintenance du programme de comptabilité. À la suite à la modification du tarif des notaires, intervenue par décret n° 2006-558 du 16 mai 2006 , la société X adressa, le 19 mai 2006, à la SCP, une note d'instruction permettant l'application immédiate des nouvelles dispositions par une entrée ma...