Liquidation de communauté : précisions sur les contrats de retraite complémentaire et le passif fiscal

Un arrêt du 30 avril 2014 illustre une nouvelle fois les conflits que peut susciter la liquidation par divorce d'un régime de communauté. La Cour de cassation trouve d'ailleurs ici l'occasion d'apporter un éclairage sur la nature des contrats de retraite complémentaire et sur les modalités de prise en compte de l'impôt sur le revenu dans le passif de communauté. Le divorce de M. X et de M me Y ayant été prononcé le 10 février 2000 sur assignation du 14 juin 1995, le notaire chargé des opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux avait dressé un procès-verbal de difficultés. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 20 mars 2012, débouta M me Y de sa demande d'intégration à l'actif de la communauté d'une somme de 4...