Expérimentation de l'autorisation unique pour les ICPE : contenu du dossier et modalités d'instruction
Ref : Defrénois flash 13 mai 2014, n° DFF123c2, p. 4
Le Gouvernement a été autorisé, dans le cadre de la loi de simplification de la vie des entreprises L. n° 2014-1, 2 janv. 2014 , art. 14 et 15 : Defrénois flash 20 janv. 2014, p. 10, n° 121g8, à prendre par ordonnance les dispositions relatives à l'expérimentation de deux types d'autorisations uniques concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation. Cette autorisation unique concerne, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les installations de production d'énergie renouvelable (parcs éoliens et installations de méthanisation) dans cinq régions : Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie Or d. n° 2014-355, 20 mars 2014 : JO 21 mars 2014, p. 5623 ; Defrénois flash 7 av...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
