Dettes entre concubins et clause de répartition du prix de vente

Bien que non publié, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 avril dernier ne manquera pas d'intéresser les praticiens. Confrontée à un contentieux opposant deux concubins au moment de la revente d'un bien acquis en indivision, la Cour précise que la clause de répartition du prix par moitié figurant au compromis de vente ne s'oppose pas à ce que l'un d'entre eux forme ultérieurement une demande de créance envers l'autre, dès lors que la clause ne comporte aucune renonciation expresse de chacun à se prévaloir de sa créance. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. M. X et M me Y, alors concubins, avaient, par acte notarié du 9 juillet 2007, acquis indivisément, chacun pour moitié, une maison d'habitation. Suivant compromis de vente du 22 avril 2009, M. X e...