Le titulaire d'un privilège immobilier spécial peut bénéficier de l'attribution judiciaire

Le député François Sauvadet a interrogé le ministre de la Justice au sujet de l'actuelle rédaction de l' article 2458 du Code civil . Ce texte permet au créancier inscrit, à moins qu'il ne préfère poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités classiques des procédures civiles d'exécution, de demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement. Or cet article ne vise que le « créancier hypothécaire ». Par conséquent, tout créancier titulaire d'une sûreté immobilière spéciale peut-il légitimement se prévaloir de cet article 2458 ou une modification législative est-elle nécessaire pour clarifier le champ d'application de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 ? En réponse, le garde des Sceaux a souligné que les travaux parlementaires de la lo...