Le préjudice du receleur est exclu en dépit de la faute du notaire

Le recel successoral suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage. La sanction du recel ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation. La faute du notaire ayant omis de vérifier l'acte de naissance d'un défunt ne saurait être la cause d'un préjudice pour les auteurs du recel. Quels cas de responsabilité peut poser l'établissement de la dévolution successorale ? Dans le cadre du règlement des successions, la pratique, l'usage et, plus récemment, la loi reconnaissent au notaire un rôle déterminant pour l'établissement de la dévolution successorale. Celle-ci doit en effet être vérifiée à partir des éléments fournis par les héritiers. Le notaire doit poursuivre les investigations en ayant recours à tous documents...