Les propriétaires fonciers en indivision ne peuvent bénéficier de l'aide au bail

Selon la réglementation actuelle, les propriétaires de terrains agricoles concluant des baux au profit de jeunes agriculteurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, dans le cadre du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL), d'aides au bail lors de la location de terres à un agriculteur. Le montant des aides est plafonné par propriétaire, soit à 8 000 € quand l'État est le seul financeur, soit à 12 000 € quand l'État et les collectivités territoriales sont cofinanceurs. L'aide au bail fait partie des aides PIDIL notifiées comme aides d'État à la Commission européenne. Cette dernière a donné son accord à la prolongation jusqu'au 31 décembre 2015 de la mesure qui avait été mise en œuvre jusqu'en 2013 (déc. SA 37588 ...