Harmonisation du circuit de transmission des documents d'arpentage
Ref : Defrénois flash 22 avr. 2014, n° DFF122v2, p. 5
Les documents d'arpentage (DA) sont produits par les géomètres agréés par la DGFiP et transmis aux services chargés de la mission cadastrale pour être vérifiés. Jusqu'à présent, le circuit de transmission des DA différait selon leur mode de confection, traditionnel (papier) ou numérique, lors de leur renvoi aux géomètres après vérification. Cette dualité était source de difficultés, tant pour les services de la DGFiP, que pour les partenaires, principalement les géomètres experts et les notaires. Les dispositions du Bulletin officiel des impôts (BOI-CADMAJ-10-30) ont été modifiées pour permettre aux directions locales des finances publiques d'harmoniser le circuit de ces documents. Ainsi, l'harmonisation s'applique à tous les modes de publication : DA faisant l'ob...
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