Preuves à fournir par l'héritier prétendant bénéficier d'un salaire différé
Ref : Defrénois flash 14 avr. 2014, n° DFF122u7, p. 9
Un sénateur s'est fait l'écho de l'avis de nombreuses personnes du monde agricole, confrontées aux difficultés rencontrées pour prouver l'absence de rémunération au cours de la participation à l'exploitation, afin de bénéficier d'un salaire différé lors de l'ouverture de la succession de l'ascendant exploitant. En réponse, le garde des Sceaux a rappelé que le bénéfice du salaire différé est subordonné à trois conditions : être descendant ou conjoint de descendant de l'exploitant agricole et être âgé de 18 ans ; avoir participé directement et effectivement à l'exploitation ; et ne pas avoir été associé aux résultats de l'exploitation et ne pas avoir reçu de salaire en argent en contrepartie de la collaboration. S'agissant de la preuve de ces conditions, il r�...
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