Commentaires des tarifs pour 2014 de la taxe sur les bureaux et commerces en Île-de-France
Ref : Defrénois flash 14 avr. 2014, n° DFF122u5, p. 8
L'Administration intègre dans sa base fiscale les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2013 (JO 28 déc. 2013, p. 21611), ayant procédé à l'actualisation, pour 2014, des tarifs de la taxe annuelle sur les bureaux, les commerces, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) perçue en Île-de-France v. Defrénois flash 20 janv. 2014, p. 7, n° 121j5 . Elle précise que la délimitation du périmètre de l'unité urbaine de Paris effectuée par l'arrêté du 31 décembre 2012 demeure valable JO 5 janv. 2013, p. 401 : Defrénois flash 14 janv. 2013, p. 14, n° 116r0 . Elle ajoute que : la loi de finances rectificative pour 2013 a apporté des aménagements à l'article 231 ter du Code général des impôts (L. n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 50) ; ainsi, l'actual...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
