Rapport d'un avantage indirect et révocation du testament l'aménageant

L'occupation gratuite d'un logement, propriété du de cujus , par l'un de ses héritiers constitue une donation indirecte. La donation indirecte au profit d'un héritier est soumise à rapport sauf dispense expresse. La preuve de l'intention libérale peut être établie par tous moyens, y compris par les dispositions exprimées dans un testament révoqué. L'occupation gratuite d'un bien immobilier donne-t-elle lieu à rapport successoral ? La mise à disposition gratuite d'un bien immobilier par des parents au profit de l'un de leurs enfants n'est pas rare, surtout en temps de crise économique et de pénurie de logement. Et les interrogations sur sa nature juridique se posent de longue date déjà. En fait, cette occupation gratuite par un héritier a très vite été qualifiée de don...