Règles de majorité et d'établissement des rapports en cas de transformation d'une SARL

Un rapport d'un commissaire aux comptes est-il obligatoire lors de toute transformation d'une société à responsabilité limitée (SARL) en une autre société ? Quelles sont les formalités inhérentes à cette transformation ? Le ministre de la Justice, interrogé sur ces questions, apporte les précisions suivantes. Transformation d'une SARL Le ministre rappelle que, selon les dispositions de l' article L. 223-43 du Code de commerce : la transformation d'une SARL en société en nom collectif (SNC), en commandite simple (SCS) ou en commandite par actions (SCA) exige l'accord unanime des associés (al. 1 er ) ; la transformation en société anonyme (SA) est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts ; elle peut toutefois être décidée par des associés repr�...