Un manquement au devoir d'efficacité n'implique pas nécessairement un préjudice

Pour engager la responsabilité d'un notaire, le lien de causalité certain entre sa faute et le préjudice dont il lui est demandé réparation doit être caractérisé. Tel n'est pas nécessairement le cas même si l'officier public a manqué à son devoir d'assurer l'efficacité d'un acte. C'est la solution soulignée par la Cour de cassation dans un arrêt publié du 20 mars 2014, intervenant dans le contexte suivant. Par acte du 20 avril 2000, reçu par M e X, notaire, Maurice Y a vendu à la SCI B la nue-propriété, pour y réunir l'usufruit au décès du vendeur, d'un immeuble à usage d'habitation, et la pleine propriété de diverses parcelles, moyennant un prix payable partie comptant et partie par une rente viagère indexée. À la demande de M me Z, héritière de Maurice Y d...