La notification de la déclaration de command est suspendue à la réalisation de la condition suspensive

Selon la règle posée par l'article 676 du Code général des impôts (CGI), bien connue des praticiens, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés, en ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, en se plaçant à la date de la réalisation de la condition. Par ailleurs, les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou de contrat de vente de biens immeubles, sont assujetties à une imposition fixe de 125 € lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte public et notifiée dans les 24 heures de l'adjudication ou du contrat. Si la déclaration est faite après les 24 heures de l'adjudicati...