Seuils de l'usure applicables à compter du 1 er avril 2014
Ref : Defrénois flash 7 avr. 2014, n° DFF122r5, p. 15
CATÉGORIE SEUIL DE L’USURE applicable à compter du 1 er avril 2014 (%) Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation (crédits de trésorerie) : Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 € (1) 20,27 Prêts d’un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € (1) 15,09 Prêts d’un montant supérieur à 6 000 € (1) 10,21 (1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. CATÉGORIE TAUX EFFECTIF pratiqué au premier trimestre 2014 par les établissements de crédit (%) SEUIL DE L’USURE applicable à com...
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